Négociations Fonctions publiques : joli tour de passe passe

Ce lundi 16 octobre, le Gouvernement a annoncé :

• Reporter d'un an le plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires conclu sous le quinquennat précédent (PPCR)
• Faire un geste sur la compensation de la hausse de la CSG
• Vouloir augmenter le pouvoir d'achat non pas par des mesures générales mais par des mesures fondées sur le mérite
• Regeler le point d'indice
• Réinstaurer un jour de carence pour les agents (arrêt maladie rémunéré à partir du deuxième jour)

PPCR :

FO, CGT et Solidaires étaient les seuls syndicats à n’avoir pas signé cet accord notamment du fait qu’il allongeait de plusieurs années les carrières, que cette réforme ne coûterait quasiment rien par le retard des avancements… (voir L’Ortie n° 25 janvier 2017).

Et voilà que le Gouvernement, pour se justifier, fait état de "contraintes budgétaires" et du "coût" de ce plan de 4 milliards d'euros en année pleine "dont 82 % ne sont pas financés", et de 11 milliards d'euros jusqu'en 2021 en années cumulées. Le report devrait concerner près de 4,4 millions d'agents, selon l'entourage du ministre.

CSG :

Deuxième sujet majeur, la compensation de la hausse de 1,7 % de la CSG. Le ministre a confirmé qu'elle passerait par la suppression de cotisations : la Contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 %, payée par une partie des agents publics, ainsi que la cotisation maladie de 1,75 % pour les contractuels.

Une "prime compensatoire est également créée pour les agents" qui "sera versée en janvier 2018, calculée sur la moyenne de la rémunération 2017, et sera actualisée une fois, au 1er janvier 2019, sur la base de la rémunération 2018", selon le ministre. Cette prime concernera les nouveaux entrants, ce qui n'était pas le cas dans les scénarios envisagés jusqu'à présent par le gouvernement.

Toutefois, cette prime est loin de pouvoir compenser les effets de l’allongement des carrières, le gel du point d’indice face à l’augmentation de la CNRACL.

Au mérite :

Le Ministre assure que le pouvoir d'achat serait augmenté "non pas par des mesures générales mais par des mesures fondées sur le mérite".